Les formalités de l'enlèvement d'epave en normandie

Pour l'enlèvement gratuit de votre véhicule par nos services Epave Normandie, voici la démarche à suivre :

1. Prendre rendez-vous avec Épave Normandie au créneau qui vous convient le mieux en nous appelant ou en passant par notre formulaire de rappel immédiat :

2. Nous envoyer ou vous munir des documents suivants :
  • Télécharger et imprimer votre certificat de non-gage ici (aussi appelé certificat de situation administrative) : ce certificat atteste de l’absence de gage sur le véhicule et d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation. Il doit être remis par l’ancien propriétaire du véhicule immatriculé en France (vous) au nouvel acquéreur : nous
  • Télécharger et imprimer votre déclaration de cessation du véhicule ici, à remplir en présence de votre épaviste qui pourra vous aider à compléter ce formulaire: ce document doit être remplie par l’ancien propriétaire (vous) et comporter aussi la signature de l’acquéreur (nous).

Merci de vous munir également des documents administratifs suivant : documents véhicules
  • Une photocopie de votre pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) ou du propriétaire du véhicule
  • Préparer l’original de la carte grise complète du véhicule à barrer le jour de l’enlèvement. Le véhicule étant cédé à un professionnel, prière de ne pas détaché le coupon de le carte gris car notre broyeur agréé en a la nécessité afin de faciliter la transmission des informations à la préfecture.

Démarche à effectuer après l'enlèvement :

  1. Envoyer le certificat de cession pour destruction délivré par votre épaviste à votre assurance pour résiliation et à la préfecture.
  2. Demande facultative : une fois détruit le broyeur agréé édite un certificat de destruction finale qui peut vous être envoyé sur demande (Ce document n’est pas nécessaire pour compléter vos démarches administratives).

Législation en matière d'épave :

Code pénal :

Article R635-8 « De l’abandon d’épaves de véhicules ou d’ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule ».
« Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait de déposer, d’abandonner ou de jeter, en un lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet, de quelque nature qu’il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés à l’aide d’un véhicule, si ce dépôt n’est pas effectué par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation…»

Décret n° 2002-540 du 18 avril 2002, relatif à la classification des déchets :

Un véhicule hors d’usage (VHU) contient des liquides et des composants dangereux (huiles, liquides de frein, de lave-glace, de refroidissement, gaz de climatisation, batteries …). Ainsi, un véhicule hors d’usage non dépollué est considéré comme un déchet dangereux.

Annexe II : LISTE DE DÉCHETS (Les déchets classés comme dangereux sont indiqués avec un astérisque)

16 01 Véhicules hors d’usage de différents moyens de transport (y compris machines tous terrains) et déchets provenant du démontage de véhicules hors d’usage et de l’entretien de véhicules (sauf chapitres 13, 14 et sections 16 06 et 16 08) :

16 01 04 véhicules hors d’usage ;
16 01 06 véhicules hors d’usage ne contenant ni liquides ni autres composants dangereux
06 40 11 18 43
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enlèvement d’épaves en Normandie
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